AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Congés payés. — Indemnité. Rupture du contrat avant l'expiration du congé légal. Absence d'accord des parties reportant la date d'expiration du préavis. C. trav., art. L. 223-14. Salarié. Bénéfice de la seule indemnité compensatrice (oui)

Congés payés. — Indemnité. Rupture du contrat avant l'expiration du congé légal. Absence d'accord des parties reportant la date d'expiration du préavis. C. trav., art. L. 223-14. Salarié. Bénéfice de la seule indemnité compensatrice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass soc, C. partielle, 19 mai 1988 ; Société des Établissements Morance c. Buge et autres). Il résulte des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail qu'à défaut d'accord des parties reportant la date d'expiration du préavis, le salarié dont le contrat de travail a été rompu avant qu'il ait bénéficié de la totalité du congé légal auquel il a droit, ne peut prétendre qu'au paiement d'une indemnité compensatrice (pourvoi c. Cons. prud'h. Brive, sect. commerce, 2 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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