AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Construction-Urbanisme. — Infractions. C. urb., art. L. 430-2. Sanction. C. urb., art. L. 430-9. Cour d'appel. Violation des règles de compétence. Excès de pouvoir. Caractérisation (oui)

Construction-Urbanisme. — Infractions. C. urb., art. L. 430-2. Sanction. C. urb., art. L. 430-9. Cour d'appel. Violation des règles de compétence. Excès de pouvoir. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 mai 1988 ; Latour). Selon l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme, toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme sera condamnée, sans préjudice des sanctions édictées par ce code, à une amende de 2.000 à 500.000 francs prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé. Par suite, lorsqu'une personne a été poursuivie devant le tribunal correctionnel sur (...)

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N°29 . 1988-07-27


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