AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Contrat de travail. — Définition. Psychologue scolaire fonctionnaire du ministère de l'Éducation nationale. Activité dans des centres médico-psycho-pédagogiques dépendant d'une association. Existence d'un contrat de travail avec l'association gérant les centres (oui)

Contrat de travail. — Définition. Psychologue scolaire fonctionnaire du ministère de l'Éducation nationale. Activité dans des centres médico-psycho-pédagogiques dépendant d'une association. Existence d'un contrat de travail avec l'association gérant les centres (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mai 1988 ; Association départementale des pupilles de l'Enseignement public d'Ille-et-Vilaine c. Sobol). La Cour d'appel qui se réfère à l'article 4 de l'annexe 4 de la convention collective de l'enfance inadaptée en date du 15 mars 1966, relatif au temps de travail partiel, et à l'article VII-3 du règlement concernant le personnel technique, et qui relève qu'un psychologue scolaire, fonctionnaire du ministère de l'Éducation nationale, pour son activité dans des centres médico-psycho-pédagogiques, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement