AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Contrat de travail. — Rupture. Force majeure. Inondation de l'usine de l'employeur (non)

Contrat de travail. — Rupture. Force majeure. Inondation de l'usine de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mai 1988 ; Société des Établissements Sklop c. Dame Grives). Le débiteur n'est dispensé de remplir son obligation que lorsque l'événement s'opposant à l'exécution est imprévisible. Spécialement, en relevant à cet égard que le fleuve, au niveau de la berge duquel l'employeur a implanté son usine, sort régulièrement de son lit, la Cour d'appel peut admettre que l'inondation de cette usine n'avait pas, pour l'employeur un caractère imprévisible le libérant de ses obligations vis-à-vis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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