AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Diffamation-Injures. — Injures non publiques. A) L. 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. Référence à l'art. R. 26-11°, C. pén. Disparition dans l'art. 33, L. 29 juillet 1881. Effet. Nature de l'infraction. Modification (non). B) Procédure. L. 29 juillet 1881. Application (oui). Pourvoi en cassation. Délai. Art. 59

Diffamation-Injures. — Injures non publiques. A) L. 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. Référence à l'art. R. 26-11°, C. pén. Disparition dans l'art. 33, L. 29 juillet 1881. Effet. Nature de l'infraction. Modification (non). B) Procédure. L. 29 juillet 1881. Application (oui). Pourvoi en cassation. Délai. Art. 59

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 17 mai 1988 ; D...). Les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière d'injures non publiques, le pourvoi en cassation doit, en vertu de l'article 59 de cette loi, être formé dans les trois jours au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. En effet, si la loi du 1er juillet 1972 concernant la lutte contre le racisme a supprimé, dans l'article 33 de la loi sur la liberté de la presse, la référence à l'article R. 26-11° du Code pénal (...)

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N°29 . 1988-07-27


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