AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Douanes. — Procédure. A) Exercice de l'action fiscale. Pouvoirs du juge correctionnel. B) Administration des douanes. Intervention en qualité de partie poursuivante. Dépens. Charge. C. douanes, art. 367. Application

Douanes. — Procédure. A) Exercice de l'action fiscale. Pouvoirs du juge correctionnel. B) Administration des douanes. Intervention en qualité de partie poursuivante. Dépens. Charge. C. douanes, art. 367. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 16 mai 1988 ; L'administration des Douanes). 1° Si l'action fiscale exercée en matière douanière participe, à la fois, de J'action pénale et de l'action civile, en raison du caractère mixte des pénalités auxquelles elle tend, cette situation n'autorise pas le juge correctionnel à outrepasser les limites de sa saisine et ne lui permet pas, sans porter atteinte aux droits de la défense, de déclarer coupable d'un délit douanier une personne qui a été citée devant la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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