AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Mention. Notification Individuelle à un exproprié du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire. Domicile de l'exproprié inconnu. Notification en double copie au maire. Affichage d'une copie. Défaut. Nullité

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Mention. Notification Individuelle à un exproprié du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire. Domicile de l'exproprié inconnu. Notification en double copie au maire. Affichage d'une copie. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 mai 1988 ; Allen). En cas de domicile inconnu la notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite en double copie au maire qui en affiche une. Cette formalité est subtantielle et, en l'absence de preuve de son accomplissement, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation (pourvoi c. juge de l'expropriation du département de l'Ariège (Foix) 28 janvier 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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