AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Fonds de commerce. — Vente, Imposition de l'année en cours. Charge de la taxe professionnelle. Mention du contrat. Application comme clause-type par les juges du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 7 et 16. Violation (oui)

Fonds de commerce. — Vente, Imposition de l'année en cours. Charge de la taxe professionnelle. Mention du contrat. Application comme clause-type par les juges du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 7 et 16. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 mai 1988 ; Dame Garon c. Marachian). Un tribunal d'instance a retenu que la clause, inscrite dans le contrat de vente d'un fonds de commerce, suivant laquelle « l'acquéreur paiera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts... de quelque nature que ce soit auxquels le fonds de commerce vendu peut et pourra être assujetti », était une clause-type qui, selon un usage de notoriété publique, visait à provoquer un partage prorata temporis des impositions de l'année en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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