AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Huissiers de justice. — Réglementation de la profession. Discipline. Manquement à l'honneur et à la probité. Puisement dans les comptes des clients. Bonne foi (non). Peine. Destitution. Régularité. Condamnation pénale amnistiée. Circonstance indifférente

Huissiers de justice. — Réglementation de la profession. Discipline. Manquement à l'honneur et à la probité. Puisement dans les comptes des clients. Bonne foi (non). Peine. Destitution. Régularité. Condamnation pénale amnistiée. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1988 ; Sounac). S'il appartient au juge disciplinaire d'apprécier si les faits reprochés constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, lesquels, selon l'article 13 de la loi du 4 août 1981, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut remettre en cause la réalité des faits, telle qu'elle a été constatée par le juge pénal, même si la condamnation est effacée par l'amnistie. En l'espèce, la Cour d'appel qui, (...)

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N°29 . 1988-07-27


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