AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Majeurs protégés. — Curatelle. Curateur. Action en nullité du mariage du majeur pour défaut de consentement. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 183 et 514. Réclamation du curateur dans le délai d'un an depuis la connaissance du mariage. Caractérisation (non)

Majeurs protégés. — Curatelle. Curateur. Action en nullité du mariage du majeur pour défaut de consentement. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 183 et 514. Réclamation du curateur dans le délai d'un an depuis la connaissance du mariage. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 17 mai 1988 ; M...). Il résulte des articles 183 et 514 du Code civil que le curateur, dont le consentement est requis pour le mariage du majeur en curatelle, ne peut plus intenter l'action en nullité du mariage pour défaut de ce consentement lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part depuis qu'il a eu connaissance du mariage. En l'espèce, le majeur, de nationalité française placé sous le régime de la curatelle, avait contracté mariage en Espagne, (...)

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N°29 . 1988-07-27


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