AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Marques. — Licence d'exploitation. Bénéficiaire. Action en contrefaçon. Recevabilité. Conditions remplies (non). Inopposabilité de la cession aux tiers (oui). L. 31 décembre 1964, art. 14

Marques. — Licence d'exploitation. Bénéficiaire. Action en contrefaçon. Recevabilité. Conditions remplies (non). Inopposabilité de la cession aux tiers (oui). L. 31 décembre 1964, art. 14

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mai 1988 ; Société Éditions publiques professionnelles industrielles c GroupeExpansion). Le bénéficiaire d'une licence d'exploitation d'une marque est irrecevable à agir en contrefaçon de cette marque, dès lors qu'il est établi que la cession de la propriété de celle-ci n'est intervenue que postérieurement et que le contrat de cession n'a pas été inscrit au registre national des marques, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 et est, par suite, inopposable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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