AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Minorité-Tutelle. — Administrateur légal. Recours contre une décision du juge des tutelles. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 389-7. Nouveau C. proc. civ., art. 1214, 1215 et 1222. Application par les juges du fond

Minorité-Tutelle. — Administrateur légal. Recours contre une décision du juge des tutelles. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 389-7. Nouveau C. proc. civ., art. 1214, 1215 et 1222. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 mai 1988 ; Dame K...). Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du Conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles, quel qu'ait été son avis lors de la décision. En l'espèce, la demanderesse, administratrice légale sous contrôle judiciaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement