AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Nom commercial. — Patronyme. Utilisation. Interdiction. C. civ., art. 1134. Violation. Caractérisation

Nom commercial. — Patronyme. Utilisation. Interdiction. C. civ., art. 1134. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 17 mai 1988 ;Société M... D c Consorts M...). En prononçant à rencontre des ayants droit de Dominique M... l'interdiction absolue d'utiliser le patronyme M... pour toute activité commerciale, alors qu'une convention intervenue entre les membres de la famille M... autorisait ceux-ci à se servir dudit patronyme pour les besoins du commerce sauf à en limiter l'usage pour éviter toute confusion pouvant résulter du sigle utilisé, du graphisme ou des assemblages de couleurs employées, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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