AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Peines. — Exécution. Jour où la décision de justice est devenue irrévocable. Jour de l'arrêt de rejet du pourvoi en cassation (oui)

Peines. — Exécution. Jour où la décision de justice est devenue irrévocable. Jour de l'arrêt de rejet du pourvoi en cassation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass.civ. 1re, R., 17 mai 1988 ; Benedetti). Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de justice qui la prononce est devenue irrévocable, soit, en l'espèce, du jour de l'arrêt de rejet du pourvoi en cassation (pourvoi c. Montpellier, Assemblée des Chambres, 29 avril 1986).

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N°29 . 1988-07-27


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