AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Preuve (en matière Civile). — Aveu. Aveu judiciaire. Erreur de fait. Possibilité de révocation (oui)

Preuve (en matière Civile). — Aveu. Aveu judiciaire. Erreur de fait. Possibilité de révocation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 mai 1988 ; SociétéDocks du Gier). L'aveu judiciaire pouvant être révoqué lorsqu'il a été la suite d'une erreur de fait, le défendeur était en droit, en l'espèce, de démontrer en cause d'appel, l'erreur dont étaient entachées ses déclarations faites devant le tribunal. D'autre part, la révocation de l'aveu ne devant pas être obligatoirement expresse. la Cour d'appel qui a décidé que la société demanderesse ne rapportait pas la preuve de l'obligation dont elle réclamait l'exécution, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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