AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Prud'hommes. — Compétence territoriale. Détermination. Modalités réelles d'exécution du travail. C. trav., art. R. 517-1, al. 2. Conditions. Juges du fond. Appréciation souveraine

Prud'hommes. — Compétence territoriale. Détermination. Modalités réelles d'exécution du travail. C. trav., art. R. 517-1, al. 2. Conditions. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mai 1988 ; Société Semi Industrie c. Martinez). La compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail. Par une appréciation souveraine des éléments de preuve les juges du fond qui retiennent qu'un salarié travaillait constamment sur des chantiers extérieurs au siège de la société et avait été envoyé par son employeur à l'étranger et dans diverses villes de France, peuvent donc en déduire qu'il a exercé son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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