AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Prud'hommes. — Procédure. Demande en référé. Conséquence quant à la recevabilité de l'instance au fond. C. trav., art. R. 516-1

Prud'hommes. — Procédure. Demande en référé. Conséquence quant à la recevabilité de l'instance au fond. C. trav., art. R. 516-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 19 mai 1988 ; Carle). Selon les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. En conséquence, une demande portée devant la juridiction des référés ne peut rendre irrecevable, en vertu des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, une demande dont est saisi le conseil de prud'hommes, juge du principal par l'introduction de l'instance au fond (pourvoi c. Cons. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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