AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Créancier. Victime d'un accident de la circulation. Collision d'un camion avec le véhicule des victimes ayant heurté antérieurement un autre véhicule. Implication du camion dans l'accident non sérieusement contestable. Allocation d'une provision (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Créancier. Victime d'un accident de la circulation. Collision d'un camion avec le véhicule des victimes ayant heurté antérieurement un autre véhicule. Implication du camion dans l'accident non sérieusement contestable. Allocation d'une provision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 mai 1988 ; Fonds de garantie automobile c. Crama de l'Eure). A violé les articles 1-3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 809 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, statuant en référé et ayant constaté qu'un camion en mouvement était entré en collision avec la voiture des victimes après que ce véhicule ait heurté une autre automobile, ce dont il résultait que l'implication du camion n'était pas sérieusement contestable, s'est déclarée incompétente à l'égard (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement