AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Référés. — Pouvoir du juge. Opposition au paiement d'un chèque. Opposition pour d'autres causes que celles prévues par le D. 30 octobre 1935, art. 32, 2e al. Obligation du juge d'ordonner la mainlevée (oui). Mise sous séquestre des chèques. Pouvoir du juge des référés (non)

Référés. — Pouvoir du juge. Opposition au paiement d'un chèque. Opposition pour d'autres causes que celles prévues par le D. 30 octobre 1935, art. 32, 2e al. Obligation du juge d'ordonner la mainlevée (oui). Mise sous séquestre des chèques. Pouvoir du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mai 1988 ; Dame Rousson c. Banque Sudameris France). Le juge des référés est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues par le deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 (perte du chèque, règlement judiciaire ou liquidation des biens du porteur). En revanche, il n'a pas le pouvoir, eu égard aux dispositions de ce texte, de prescrire la mise sous séquestre des chèques ou des sommes représentant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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