AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en liquidation des biens. Marchandises dont la substance n'était pas transformée au jour de la revendication. Bois de menuiserie. Bois étuvés et tronçonnés par l'acquéreur. Revendication (oui). Conditions. Remboursement des frais engagés par le débiteur

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en liquidation des biens. Marchandises dont la substance n'était pas transformée au jour de la revendication. Bois de menuiserie. Bois étuvés et tronçonnés par l'acquéreur. Revendication (oui). Conditions. Remboursement des frais engagés par le débiteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mai 1988 ; Jumel, syndic c. Établissements Robert). Aux termes de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, les marchandises livrées au débiteur avant sa mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne peuvent être revendiquées par le vendeur, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, qu'aussi longtemps qu'elles existent en nature. A fait une exacte application de ce texte la Cour d'appel qui a décidé qu'un vendeur de bois de menuiserie, se fondant sur une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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