AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Débiteur. Capacité. Exercice des voies de recours contre la décision l'ayant mis en liquidation des biens (oui). Conditions. Action dirigée contre le syndic ou en sa présence à la procédure

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Débiteur. Capacité. Exercice des voies de recours contre la décision l'ayant mis en liquidation des biens (oui). Conditions. Action dirigée contre le syndic ou en sa présence à la procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 17 mai 1988 ; Sirvent c. Administration des impôts). Si le débiteur peut toujours exercer, seul, les voies de recours dirigées contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en la présence de celui-ci (pourvoi c. Metz 15 avril 1986).

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N°29 . 1988-07-27


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