AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Inspecteur départemental d'une compagnie d'assurance. Souscription de contrats de capitalisation. Détournement des fonds remis par les souscripteurs. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Inspecteur départemental d'une compagnie d'assurance. Souscription de contrats de capitalisation. Détournement des fonds remis par les souscripteurs. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., R., 19 mai 1988 ; Hero). Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Par suite, lorsqu'un inspecteur départemental d'une compagnie d'assurance, en faisant souscrire des contrats de capitalisation, est dans l'exercice de ses fonctions et agit avec autorisation conformément à ses attributions, le souscripteur a la certitude qu'il agit pour le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°29 . 1988-07-27


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