AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en générai). Société installatrice d'un dispositif d'alarme. Vol. Défaillance du système d'alarme. Manquement à son obligation d'installation d'un appareil destiné à alerter les services de police. Obligation d'empêcher le vol (non). Préjudice. Perte d'une chance (oui). Conséquences dommageables du vol (non)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en générai). Société installatrice d'un dispositif d'alarme. Vol. Défaillance du système d'alarme. Manquement à son obligation d'installation d'un appareil destiné à alerter les services de police. Obligation d'empêcher le vol (non). Préjudice. Perte d'une chance (oui). Conséquences dommageables du vol (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 17 mai 1988 ; Société Électro-Protection Service). Doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui, pour allouer à la société demanderesse qui avait été victime de vol, à la suite de la défaillance du dispositif d'alarme installé par la société défenderesse, des dommages-intérêts représentant la valeur totale des marchandises volées, augmentée d'un manque à gagner, a retenu que le préjudice subi ne consistait pas dans la perte d'une chance, mais dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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