AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Responsabilité Civile. — Surveillance des mineurs. Faute (non). Feu mis à une grange par des mineurs de 10 et 12 ans. Gardienne choisie par le service d'aide à l'enfance

Responsabilité Civile. — Surveillance des mineurs. Faute (non). Feu mis à une grange par des mineurs de 10 et 12 ans. Gardienne choisie par le service d'aide à l'enfance

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 mai 1988 ; Mutuelle Assurance des Instituteurs de France c. Demoiselle Terrasse). A pu décider que n'avait pas commis de faute de surveillance la personne à laquelle avaient été confiés, pour la durée des grandes vacances, des mineurs placés par le service d'aide sociale à l'enfance, lesquels avaient mis involontairement le feu à une grange, la Cour d'appel qui a retenu que ces enfants âgés de 10 et 12 ans ne présentant aucune déficience intellectuelle ou autre n'avaient pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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