AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur les rémunérations dues par l'employeur. Circonstances permettant de déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple. C. trav., art. L. 145-3. Juges du fond. Violation

Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur les rémunérations dues par l'employeur. Circonstances permettant de déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple. C. trav., art. L. 145-3. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 mai 1988 ; Société Soup). Selon l'article L. 145-3 du Code du travail le tiers saisi qui, dans le cas d'une procédure de saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur, refuse de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclare une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées et condamné aux frais par lui occasionnés. A violé ce texte la Cour d'appel qui a condamné solidairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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