AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Sécurité sociale. — Cotisations. Taux réduit (L. 3 août 1981, art. 23). Salariés recrutés après le 30 novembre 1981. Application (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Taux réduit (L. 3 août 1981, art. 23). Salariés recrutés après le 30 novembre 1981. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle, 18 mai 1988 ; UR.S.S.A.F. de la Vendée c. Société S.I.V.H A) Si, en vertu de l'article 23 de la loi du 3 août 1981, la réduction du taux de cotisations est accordée au titre des salariés dont la rémunération ne dépasse pas le plafond défini par la loi et ayant bénéficié depuis le 31 mai 1981 d'une augmentation de salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 ou ayant été recrutés postérieurement à cette date, et si, selon l'article 1er du décret du 27 novembre 1981, constitue (...)

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N°29 . 1988-07-27


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