AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Vente. — Vice du consentement. Moyen fondé sur l'erreur sur la qualité substantielle de la chose. Obstacle. Existence d'un vice caché (non)

Vente. — Vice du consentement. Moyen fondé sur l'erreur sur la qualité substantielle de la chose. Obstacle. Existence d'un vice caché (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 18 mai 1988 ; Époux Boulon). L'existence d'un vice caché n'exclut pas, par elle-même, la possibilité d'invoquer l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue (pourvoi c. Pau 11 septembre 1986).

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N°29 . 1988-07-27


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