AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Exploitation agricole. Éviction. Calcul de l'indemnité. Méthode de la marge brute et Indemnité pour perte de récolte

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Exploitation agricole. Éviction. Calcul de l'indemnité. Méthode de la marge brute et Indemnité pour perte de récolte

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr.. 12 janvier 1988 ;Commune de Champagne-sur-Oise c. Société civile d'exploitation agricoleGuisset). La société évincée ayant une vaste exploitation de caractère semi-industriel, il n'est pas possible de lui appliquer purement et simplement la méthode de la marge brute selon laquelle l'indemnité est égale à trois fois et demie la différence entre le produit brut de l'exploitation et les charges proportionnelles nécessaires à une production déterminée qui disparaissent avec (...)

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N°29 . 1988-07-27


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