AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Paiement. 1° Obstacles. Consignation au nom des précédents propriétaires. Ordonnance prise contre ces derniers. Validité. 2° Obstacle à paiement. Inscription d'hypothèque. Consignation dans le délai justifié. Demande de révision irrecevable

Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Paiement. 1° Obstacles. Consignation au nom des précédents propriétaires. Ordonnance prise contre ces derniers. Validité. 2° Obstacle à paiement. Inscription d'hypothèque. Consignation dans le délai justifié. Demande de révision irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 22 février 1988 ; Époux Ducrozetc. Semavo). 1° La consignation n'est pas intervenue irrégulièrement bien qu'elle ait été faite au nom des anciens propriétaires puisque l'ordonnance avait été prise contre ces derniers et qu'il n'a pas été mis en doute que les formalités de la publicité collective aient été régulièrement accomplies ; les appelants font certes valoir que la réalité de leurs droits résultait de la décision de la Cour leur allouant une indemnité d'expropriation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement