AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Déclaration de succession. Évaluation inférieure à l'estimation des domaines. Indemnité limitée au montant de cette estimation

Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Déclaration de succession. Évaluation inférieure à l'estimation des domaines. Indemnité limitée au montant de cette estimation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr.,14 décembre 1987 ; Consorts Thuret c. Commune d'Ecquevilly). Les expropriés ayant recueilli les parcelles expropriées à l'occasion d'une mutation par décès intervenue moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation et ces parcelles ayant été évaluées dans la déclaration sur la base de cinq francs le mètre carré alors que l'estimation du Service des Domaines se monte à 8,50 F le mètre carré, l'allocation du premier juge établie sur cette même base doit être maintenue. (...)

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N°29 . 1988-07-27


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