AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Expropriation d'Utilité publique. — Préjudice. Perte de loyers. Départ du locataire. Conséquence de l'expropriation. Indemnisation

Expropriation d'Utilité publique. — Préjudice. Perte de loyers. Départ du locataire. Conséquence de l'expropriation. Indemnisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 2 février 1988 ; Dame Cuenot c. Départementdes Hauts-de-Seine). Le jugement ayant été signifié et le délai d'appel étant écoulé, l'administration était en droit de consigner et de prendre possession dans le délai légal sans que la propriétaire puisse s'y opposer ; il pouvait être opportun, par ailleurs, pour la société locataire, elle-même expropriée, de rechercher des locaux sans attendre le dernier moment. Propriétaire et locataire ne pouvaient, au surplus, prévoir que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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