AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Défaut de mémoire. Lettre d'appel contenant les prétentions des expropriés. Déchéance (non)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Défaut de mémoire. Lettre d'appel contenant les prétentions des expropriés. Déchéance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 18 février 1988 ; Époux Ferreira deOliveira c. Ville de Paris). Dans leur lettre d'appel, les expropriés contestent l'appréciation du premier juge et sollicitent une indemnité sur la base de 6.500 F le mètre carré. Cette correspondance doit être tenue comme valant mémoire au sens de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; aucune déchéance n'a donc été encourue par les appelants et ils sont par ailleurs recevables dans leurs prétentions formulées dans un mémoire complémentaire. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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