AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Bien réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. Consignation justifiée dans l'année du jugement. Demande de réévaluation. Rejet

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Bien réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. Consignation justifiée dans l'année du jugement. Demande de réévaluation. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Versailles, Ch.expropr., 22 février 1988 ; Époux Gaillard c. Commune de Chatenay-Malabry). Les propriétaires, à la suite de leur délaissement, n'avaient pas fait radier l'hypothèque inscrite sur la partie délaissée alors que cette formalité incombe au vendeur ; le payeur ne pouvait ainsi procéder au versement du prix dans des conditions qui étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et c'est à bon droit que l'indemnité a, en conséquence, été consignée avant qu'une année se soit écoulée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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