AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Renseignements commerciaux. Transmission au client. Renseignements erronés provenant d'une autre banque. Responsabilité de la banque ayant renseigné son client (non). Responsabilité de la banque ayant fourni les renseignements à son collègue (oui). Société de façade sans surface financière. Vérification non faite

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Renseignements commerciaux. Transmission au client. Renseignements erronés provenant d'une autre banque. Responsabilité de la banque ayant renseigné son client (non). Responsabilité de la banque ayant fourni les renseignements à son collègue (oui). Société de façade sans surface financière. Vérification non faite

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Orléans, Aud. sol., 24 mars 1988 ; BanquePopulaire du Var c. Banque Vernes et commerciale de Paris et autre) (Juris-Data n° 40538). Une banque n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité en retransmettant à son client des renseignements sur la solvabilité d'une société et de ses dirigeants provenant d'une autre banque, dès lors qu'elle a clairement avisé ce client de ce que les indications données l'étaient sans engagement de sa part, en lui précisant qu'elle n'était pas en mesure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement