AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Cession de créance. — Conditions. C. civ., art. 1690. Formalités. Inobservation. Cessionnaire. Action en paiement contre le débiteur cédé. Recevabilité (oui). Absence de grief à un droit advenu depuis la naissance de la créance au débiteur cédé ou à un tiers

Cession de créance. — Conditions. C. civ., art. 1690. Formalités. Inobservation. Cessionnaire. Action en paiement contre le débiteur cédé. Recevabilité (oui). Absence de grief à un droit advenu depuis la naissance de la créance au débiteur cédé ou à un tiers

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Orléans. Aud sol., 25 février1988 ; S.A. Soprel c. S.A. Fougerolle Construction) (Juris-Data n° 40206). Le défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ne saurait rendre le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation quand cette exécution ne fait grief à aucun droit advenu, depuis la naissance de la créance, soit au débiteur cédé soit à une autre personne étrangère à la cession. En l'espèce, il n'est pas établi que l'obligation du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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