AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Déportés. — Statut. A) Titre de déporté hors du commerce. Prescription acquisitive (non). B) Droit à la dénomination de déportés pour les requis du travail (non)

Déportés. — Statut. A) Titre de déporté hors du commerce. Prescription acquisitive (non). B) Droit à la dénomination de déportés pour les requis du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Orléans, Ch. civ., 2e sect., 19 janvier 1988 ;Union départementale des déportés internés et familles d'Indre-et-Loire c.Association départementale des déportés du travail) (Juris-Data n° 40015). Le titre de déporté est une chose hors du commerce insusceptible de prescription acquisitive ou extinctive. La volonté du législateur français est qu'il ne soit pas fait usage du terme de déporté pour les personnes contraintes au travail en pays ennemi, en l'occurrence les requis du travail à l'étranger (...)

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N°29 . 1988-07-27


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