AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Informatique. — Contrats. Sous-traitance. Programmes mis au point par des salariés. Programmes non individualisables. Ensemble plus vaste émanant de l'entrepreneur principal. Absence de droit de propriété de l'entreprise sous-traitante

Informatique. — Contrats. Sous-traitance. Programmes mis au point par des salariés. Programmes non individualisables. Ensemble plus vaste émanant de l'entrepreneur principal. Absence de droit de propriété de l'entreprise sous-traitante

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Paris, 4e Ch., sect. B, 19 novembre 1987 ;Société Eurogram c. C.E.A.) (Juris-Data n° 29075). Les programmes informatiques mis au point par des salariés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ne sont pas individualisés dans la mesure où ils s'incorporent à un programme de réalisation plus vaste émanant de l'entrepreneur principal. Ils ne peuvent être la propriété de l'entreprise sous-traitante qui, ayant renoncé par avance à ce droit, s'interdit tout usage des résultats obtenus.

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N°29 . 1988-07-27


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