AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Référés. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction in futurum (nouveau C. proc. civ., art. 145). Émissions télévisées consacrées au Général de Gaulle d'après un ouvrage. Projection avant diffusion à la télévision (non). Adaptation suspecte d'inobjectivité ou d'indélicatesse (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction in futurum (nouveau C. proc. civ., art. 145). Émissions télévisées consacrées au Général de Gaulle d'après un ouvrage. Projection avant diffusion à la télévision (non). Adaptation suspecte d'inobjectivité ou d'indélicatesse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Trib.gr. inst Paris, Réf, 16 mars 1988 : Philippe de Gaulle et autre c. Lacoutureet autres) (Juris-Data n° 40406). L application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est justifiée que pour la recherche et la conservation des preuves, sans qu'il puisse servir de moyen de pression d'une partie sur l'autre ni permettre de découvrir un fondement juridique pour une future demande en justice. Dès l'instant où il n'existe aucun motif de suspecter l'objectivité ou la délicatesse de l'adaptation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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