AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Sociétés commerciales (en général). — Cession de droits sociaux. Clause de garantie de passif. Mise en oeuvre. Cédants intervenus à titre personnel. Qualité pour agir. Sociétés dont les droits sont cédés (non). Dirigeant des sociétés cessionnaires pris à titre personnel (non). Sociétés cessionnaires (oui). Effet relatif des contrats

Sociétés commerciales (en général). — Cession de droits sociaux. Clause de garantie de passif. Mise en oeuvre. Cédants intervenus à titre personnel. Qualité pour agir. Sociétés dont les droits sont cédés (non). Dirigeant des sociétés cessionnaires pris à titre personnel (non). Sociétés cessionnaires (oui). Effet relatif des contrats

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Versailles, 1er Ch., 1re section, 20 janvier 1988 ; Société Soprodem et autres c. Wittmann etautres) (Juris-Data n° 40383). Dès lors que la convention de garantie de passif litigieuse a été conclue, entre, d'une part, deux personnes, sans définition de qualité, ce qui implique qu'elles sont intervenues à titre personnel, et, d'autre part, des sociétés prises en la personne de leur président-directeur général, seules ces sociétés peuvent s'en prévaloir, par application du principe de l'effet relatif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


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