AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29Sociétés à responsabilité limitée. — Parts sociales. Cession. Prix. Indétermination (non). Prix comprenant la valeur nominale des parts et le montant du passif supporté par les cessionnaires. Passif non connu au jour de l'accord. Circonstance indifférente. Référence au passif existant à une date antérieure. Passif postérieur ne faisant pas partie du prix

Sociétés à responsabilité limitée. — Parts sociales. Cession. Prix. Indétermination (non). Prix comprenant la valeur nominale des parts et le montant du passif supporté par les cessionnaires. Passif non connu au jour de l'accord. Circonstance indifférente. Référence au passif existant à une date antérieure. Passif postérieur ne faisant pas partie du prix

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1988 - n° 29

EXTRAIT *

(Versailles, 12e Ch., 25 février 1988 ; Consorts Coilliot c. Consorts Aouate etautres) (Juris-Data n° 40250). En l'espèce, la cession de parts d'une S.A.R.L. avait été convenue de telle manière que le prix ne comprenait pas seulement la valeur nominale, faible, des parts cédées, mais aussi et surtout le montant du passif social, que les cessionnaires s'engageaient à supporter sans recours contre les cédants. Il importe à la validité de la cession, quel qu'en soit le cadre juridique, qu'à la date (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1988-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement