Adoption. Maternité de substitution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Paris a prononcé une adoption plénière dans une affaire où l'enfant avait été conçu par insémination artificielle de la part de l'époux de la demanderesse, et porté et mis au monde par une mère de substitution, en raison de la stérilité irréversible, médicalement constatée de cette demanderesse. Nous reproduisons ci-dessous certains des motifs de cet arrêt : La maternité substituée, qui réalise une procréation médicalement assistée par la méthode de l'insémination artificielle, (...)

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N°29 . 1990-07-25


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