Prêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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