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La loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des ménages

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

Etude par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

1. — Signe des temps. A l'orée du siècle dernier, dans son projet de Code civil, Cambacérès envisageait de consacrer un titre entier aux « Droits des créanciers ». Le principal de leurs droits, y était-il exposé, « consiste à se faire payer de ce qui leur est dû dans le temps, le lieu et selon le mode convenu »Note 1. Au dénouement de ce siècle où « le déclin du droit de créance est bien avancé »Note 2, si l'on songeait à réécrire le Titre III du Livre III du Code civil, l'idée viendrait sans doute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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