AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Force obligatoire. Clause claire et précise. Application (oui). Limites. Abus. Caractérisation. Nécessité.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Force obligatoire. Clause claire et précise. Application (oui). Limites. Abus. Caractérisation. Nécessité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 6 décembre 1989 ; École internationale d'hôtesses de Tunon c. Mme Forillière. Viole l'article 1134 du Code civil le jugement qui refuse de faire application d'une clause contractuelle claire et précise obligeant un contractant à payer dans son entier une année scolaire à peine commencée, sans caractériser en quoi cette clause qui dérogeait à l'usage établissant un paiement trimestriel des scolarités, serait constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet. LA COUR ; — Sur le moyen (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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