AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Art. 1er . Droit fondamental à l'habitat. Résidences secondaires (non).

BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Art. 1er . Droit fondamental à l'habitat. Résidences secondaires (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 11 octobre 1989 ; S.C.I. des Iles Chausey c. Mme Huber-Peyre et autre. Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, ne concerne pas les résidences secondaires. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; — Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ; — Attendu que pour décider que les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 étaient applicables au contrat par lequel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement