AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Directeur général. Révocabilité ad nutum. Dommages-intérêts. Conditions. Abus de droit. Preuve (non).

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Directeur général. Révocabilité ad nutum. Dommages-intérêts. Conditions. Abus de droit. Preuve (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

Commentaires par Yves GUYON

EXTRAIT *

Cass. com. 27 mars 1990 ; S.A. Munzing c. Leloup. La révocation du directeur général d'une société anonyme peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue. LA COUR ; — Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : — Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; — Attendu que la révocation du directeur général d'une société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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