AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Actions possessoires. — Conditions d'exercice. Action en complainte. Protection d'un droit de passage. Action intentée par l'acquéreur d'un immeuble bénéficiant de ce droit aux termes de l'acte de vente. Trouble antérieur à l'acquisition. Vérification nécessaire de la possibilité de transmission par le vendeur de ce droit

Actions possessoires. — Conditions d'exercice. Action en complainte. Protection d'un droit de passage. Action intentée par l'acquéreur d'un immeuble bénéficiant de ce droit aux termes de l'acte de vente. Trouble antérieur à l'acquisition. Vérification nécessaire de la possibilité de transmission par le vendeur de ce droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 mai 1990 ; Licari). Les juges du fond qui relèvent que le trouble apporté dans l'exercice d'un droit de passage dont l'acquéreur d'un immeuble bénéficie aux termes de son acte d'achat, se situe avant la date de celui-ci, ne sauraient faire droit à l'action possessoire qu'il a intentée sans rechercher si le vendeur a pu, au jour de la vente, transmettre à son acheteur la possession de l'avantage litigieux (pourvoi c. Chambéry 19 septembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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