AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Appel (en matière civile). — Procédure. Caducité de l'appel (nouveau C. proc. civ., art. 922). Président de la Chambre. Rejet de la requête de l'intimé. Chambre de la Cour d'appel. Prononcé de la caducité (oui)

Appel (en matière civile). — Procédure. Caducité de l'appel (nouveau C. proc. civ., art. 922). Président de la Chambre. Rejet de la requête de l'intimé. Chambre de la Cour d'appel. Prononcé de la caducité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 16 mai 1990 ; B.F.I. c. Société pour le Développement du Pas-de-la-Case). C'est sans violer l'article 922 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine et qui n'a pas statué par voie de réformation, après avoir à bon droit retenu que l'ordonnance rendue par le président de la Chambre, sur la requête de l'intimé, le déboutant de sa demande de caducité de l'appel, était dépourvue de caractère définitif a, sur la seule constatation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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