AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. A) Assuré. Questionnaire. Fausses déclarations. Omission de déclaration de plusieurs accidents. Mauvaise foi (oui). B) Courtier. Mandataire de l'assuré. Déclaration de l'assuré. Prise en compte. Indication du précédent assureur. Bonne foi. Preuve (non). C) Assuré. Fausse déclaration Intentionnelle. Effets. Assureur. Droit de demander une majoration de primes

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. A) Assuré. Questionnaire. Fausses déclarations. Omission de déclaration de plusieurs accidents. Mauvaise foi (oui). B) Courtier. Mandataire de l'assuré. Déclaration de l'assuré. Prise en compte. Indication du précédent assureur. Bonne foi. Preuve (non). C) Assuré. Fausse déclaration Intentionnelle. Effets. Assureur. Droit de demander une majoration de primes

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 mai 1990 ; Kamel Djadda c. Fonds de garantie automobile et autre). A) C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, après avoir relevé que l'assuré avait omis de mentionner sur le questionnaire l'existence de trois accidents antérieurs, a estimé que l'intéressé avait agi de mauvaise foi. B) Le courtier qui remplit le questionnaire, agit comme mandataire de l'assuré, dont il se borne à reproduire les déclarations. C'est souverainement qu'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


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