AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29Autorité parentale. — Exercice. A) Déchéance du père. Prononcé. Condition. C. civ., art. 378-1. Caractérisation. Constatations suffisantes. B) Déchéance. Procédure. Intervention du ministère public partie jointe. Moment. Violation des droits de la défense. Caractérisation (non)

Autorité parentale. — Exercice. A) Déchéance du père. Prononcé. Condition. C. civ., art. 378-1. Caractérisation. Constatations suffisantes. B) Déchéance. Procédure. Intervention du ministère public partie jointe. Moment. Violation des droits de la défense. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juillet 1990 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 mai 1990 ; Mme V... c. Mme M. C. T... épouse C...). A) Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir prononcé la déchéance de l'autorité parentale du père, dès lors qu'elle retient la réalité de mauvais traitements sur la personne de l'enfant, l'intention manifestée par ce dernier de tuer son épouse et sa fille ainsi que le fait médicalement établi que la commission des assassinats survenue en présence de l'enfant alors âgée de trois ans et demi, a causé à celle-ci (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1990-07-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement